CARTOGRAPHIE DES RISQUES DE CORRUPTION

Vous souhaitez vous mettre en conformité avec la loi Sapin 2 et élaborer une cartographie des risques de corruption ?


Cartographie des risques de corruption

 

Qui est concerné et quelle sont les sanctions en cas de manquement à la cartographie des risques de corruption ?

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (JORF n° 0287 du 10 décembre 2016), dite loi Sapin 2, impose à certaines sociétés de mettre en œuvre des procédures de prévention et de détection des risques de corruption et de trafic d’influence à partir d’une cartographie des risques de corruption.

Entreprises concernées par la cartographie des risques de corruption

L’obligation d’instaurer un programme de conformité anti-corruption à partir d’une cartographie des risques de corruption s’applique :

– aux sociétés françaises et établissements publics industriels et commerciaux qui :

– aux sociétés françaises et établissements publics industriels et commerciaux qui :

– aux filiales et sociétés contrôlées de l’une des sociétés françaises susvisées, lorsque ladite société établit des comptes consolidés.

Sanctions applicables pour défaut de mise en place d’un programme de mise en conformité à partir d’une cartographie des risques de corruption :

Se mettre en conformité avec la loi Sapin 2 et élaborer la cartographie des risques de corruption

Spécialiste de la gestion des risques et de l’élaboration de cartographies des risques, le cabinet Altaïr Conseil vous aide à vous mettre en conformité avec les dispositions anti corruption de la loi Sapin 2 et à mettre en oeuvre les procédures internes suivantes :


Solliciter notre cabinet

N’hésitez pas à nous faire part de toute demande d’information ou de devis pour l’élaboration de la cartographie des risques de corruption en nous appelant au 01.47.33.03.12 ou en utilisant le formulaire contact. Nos experts répondront à votre demande dans les meilleurs délais.